CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ligue de l’enseignement du Morbihan dispense des formations BAFA/BAFD auprès de ses clients .

Toute inscription à une formation BAFA implique l’acceptation sans réserve par le Stagiaire des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 1 : Modalités d’inscription et de rétractation

1.1 Inscription
Toute demande d’inscription auprès de l’association doit se faire sur le site internet laligue56.org/bafa-bafd
Le stagiaire doit âgé de 16 ans révolus le premier jour du stage et remplir les critères d’exercice de la fonction d’animateur. Il doit être inscrit sur le site www.jeunes.gouv.fr/bafa-bafd et avoir un numéro d’inscription.

Pour une inscription en approfondissement, il doit avoir validé la formation générale et le stage pratique, justificatifs validées par SDJES à l’appui. Pour les stagiaires ayant dépassé le délai légal de 18 mois entre le 1er et le second stage, joindre la dérogation délivrée par la SDJES ou la DRAJES de votre département.

1.2 Rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
À l’expiration de ce délai de rétractation, l’inscription est définitive.

La validation de l’inscription par l’acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Article 2 : Modalités de formation

2.1 L’association est totalement libre d’utiliser les concepts, les méthodes et les outils pédagogiques de son choix. La forme et le contenu des outils pédagogiques sont prévus par l’association.

2.2 La documentation, les ressources et les annexes fournis pendant la formation ont pour seul objet de compléter la prestation de formation et n’engagent en aucun cas l’association sur leur exhaustivité. L’association n’est pas tenue d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation envers le stagiaire postérieurement à la formation.

Article 3 : Tarifs et conditions de règlements

3.1 Prix
Les conditions tarifaires des formations figurent sur l’ensemble des supports d’information : sites en ligne, catalogues, plaquettes. Les prix des formations sont indiqués en TTC sur tous les supports.
Sur simple demande, un devis peut être fourni.
Le prix couvre les frais engagés par l’organisme de formation pour la formation.
Le prix ne comprend pas, sauf exception, les frais de transport qui restent à la charge du stagiaire.

3.2 Modalités de paiement
Pour les acheteurs particuliers :
– L’acheteur verse un acompte de 150 € au moment de l’inscription. Le solde est réglé au plus tard 15 jours avant le début de la formation (envoi des convocations).
– Toute formation commencée est due en totalité.
– Les factures sont payables à réception.
– Le paiement peut se faire par chèque, virement bancaire, par espèces et carte bancaire.

Article 4 : Annulation – report – conséquences financières

4.1 Annulation – report par l’acheteur
L’acheteur peut annuler et reporter la formation, sous réserve de respecter les conditions prévues par le présent article.
Toute annulation ou tout report d’inscription devra être signalé à l’association par courriel à bafa@ligue56.fr
Les conséquences financières des annulations et reports de formation sont les suivantes :

Toute annulation entrainera a minima des frais de dossier fixés à 50€.
Toute annulation intervenant moins de 30 jours ouvrés avant le début de la formation donnera lieu à la facturation de 150 € à titre d’indemnité forfaitaire.
Toute annulation intervenant à moins de 15 jours du démarrage de la formation ou en cours de formation donnera lieu à la facturation de 100% du montant de la formation à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas d’annulation par l’acheteur de la formation, pour un cas de force majeure dument reconnue, l’organisme de formation sera en droit de lui demander uniquement le paiement au prorata des dépenses engagées (frais de réservation, de commandes de repas, frais de traitement) soit 150 €.
Tout report intervenant plus de 15 jours ouvrés avant le démarrage de la formation ne donnera lieu à aucune facturation.
Tout report intervenant moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation donnera lieu à la facturation de 70€ à titre d’indemnité forfaitaire.
Tout report intervenant le jour de démarrage de la formation ou en cours de formation donnera lieu à la facturation de 100 € à titre d’indemnité forfaitaire.

4.2 Annulation report par l’organisme de formation
En cas d’annulation ou de report par l’organisme de formation, l’acheteur sera prévenu au moins dix jours avant le début de la formation.
Dans tous les cas d’annulation et à défaut d’accord sur le report pour d’autres dates, l’organisme de formation procédera au remboursement du prix de la formation déjà réglé à l’exclusion de tout autre coût.
En cas d’absence de formateur, l’organisme de formation s’engage à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la formation. L’organisme de formation s’oblige en outre à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de formateur n’interrompt pas le bon déroulement de la formation ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

L’organisme de formation peut être contraint d’annuler une formation pour cas de force majeure et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais.

Article 5 : Obligations de l’organisme de formation

5.1 L’organisme de formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations issues de ces conditions de ventes.

5.2 L’organisme de formation s’engage à fournir son service avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité.

5.3 L’organisme de formation informe l’acheteur sur les caractéristiques essentielles de la formation et met à sa disposition ou lui communique, avant la signature du présent contrat, toutes les informations utiles à la réalisation de la formation.

Article 6 : Obligations de l’acheteur et du stagiaire

6.1 L’acheteur, pour son compte et pour le compte de stagiaires le cas échéant, s’engage à fournir à l’organisme de formation toutes les informations utiles à la bonne exécution de la formation. À ce titre, l’acheteur devra fournir à l’organisme de formation qui le demande tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et l’utilité que la formation présente pour lui et les stagiaires.

6.2 L’acheteur s’engage à payer le prix de la formation pour le montant et dans le délai présent contrat.

Article 7 : Validation de la formation

7.1 En cas de formation soumise à validation, l’inscription à la formation ou la seule présence du stagiaire au stage de formation n’entraine aucunement une automaticité d’obtention du titre/diplôme/brevet rattaché à la formation.

7.2 L’évaluation du(es) stagiaire(s) relève de l’appréciation souveraine de l’association et de ses formateurs. En cas d’invalidation du stage, l’acheteur demeure tenu de payer l’intégralité du prix de la formation.

Article 8 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et sont protégés par la propriété intellectuelle. Le Stagiaire s’engage à ne pas reproduire, modifier ou diffuser ces documents sans l’autorisation expresse de la Ligue de l’enseignement du Morbihan.

Article 9 : Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative et pédagogique des formations BAFA/BAFD.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant, qu’il peut exercer en contactant la Ligue de l’enseignement du Morbihan par email à bafa@ligue56.fr

Article 9 : Droit applicable – Résolution amiable des litiges – juridiction compétente

9.1 Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.

9.2 En cas de litige découlant de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

9.3 À défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents.