CONDITIONS GENERALES DE VENTE FCC

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les inscriptions aux Formations Civiques et Citoyennes (FCC) organisées par la Ligue de l’enseignement du Morbihan.

Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2. Organisateur

Les formations sont organisées par :

Ligue de l’enseignement du Morbihan
51 Avenue Chenaille CS40313
56103 LORIENT CEDEX
SIRET : 77785100700040
E-mail : accueil@laligue56.org
Téléphone : 02 97 21 17 43

3. Public concerné

Les Formations Civiques et Citoyennes s’adressent aux volontaires engagés dans une mission de Service Civique.

L’inscription peut être réalisée par le volontaire, son tuteur ou son organisme d’accueil.

4. Nombre de participants

Chaque session est limitée à 20 participants.

Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre de leur validation et dans la limite des places disponibles.

La Ligue de l’enseignement du Morbihan se réserve la possibilité de clôturer les inscriptions dès que le nombre maximal de participants est atteint.

5. Tarif

Le tarif de la Formation Civique et Citoyenne est fixé à :

100 € par participant et par formation.

Dans le cadre du Service Civique, l’organisme d’accueil bénéficie, sous réserve du respect des conditions fixées par l’Agence du Service Civique, d’une aide destinée à financer la Formation Civique et Citoyenne du volontaire.

Le paiement du prix de la formation reste néanmoins dû à la Ligue de l’enseignement du Morbihan par l’organisme ou la personne ayant procédé à l’inscription.

6. Modalités d’inscription

L’inscription est réalisée au moyen du formulaire en ligne mis à disposition par la Ligue de l’enseignement du Morbihan.

L’inscription devient définitive sous réserve :

• des places disponibles ;

• de la réception des informations nécessaires à l’inscription ;

• et du règlement de la formation selon les modalités proposées.

Un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse renseignée lors de l’inscription.

7. Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué selon les moyens de paiement proposés sur le formulaire d’inscription, notamment :

• par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée ;

• par virement bancaire ;

• par chèque.

Pour les paiements par carte bancaire, le règlement est effectué en ligne au moment de l’inscription.

La Ligue de l’enseignement du Morbihan ne conserve aucune donnée bancaire. Les transactions sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Une facture pourra être transmise à l’organisme payeur.

8. Annulation par le participant ou l’organisme d’accueil

Toute demande d’annulation doit être adressée par e-mail à la Ligue de l’enseignement du Morbihan dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation plus de 10 jours calendaires avant le début de la formation, les sommes versées pourront être remboursées ou, sur demande, reportées sur une autre session dans la limite des places disponibles.

En cas d’annulation moins de 10 jours calendaires avant la formation ou d’absence le jour de la formation, le montant de la formation reste dû, sauf situation exceptionnelle dûment justifiée et acceptée par la Ligue de l’enseignement du Morbihan.

Le remplacement du participant par un autre volontaire de la même structure peut être accepté sous réserve d’en informer préalablement la Ligue de l’enseignement du Morbihan et de transmettre les informations nécessaires concernant le nouveau participant.

9. Annulation ou modification par l’organisateur

La Ligue de l’enseignement du Morbihan se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité d’un intervenant ou de tout événement indépendant de sa volonté.

Les personnes inscrites et les organismes concernés en seront informés dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation de la formation par la Ligue de l’enseignement du Morbihan, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées ou pourront, avec l’accord du payeur, être reportées sur une autre session.

La Ligue de l’enseignement du Morbihan ne pourra être tenue responsable des éventuels frais annexes engagés par le participant ou son organisme d’accueil.

10. Déroulement de la formation

Le participant s’engage à respecter les horaires, les règles de fonctionnement du lieu d’accueil ainsi que les consignes données par l’équipe pédagogique.

La participation effective à l’ensemble de la formation est nécessaire pour permettre à l’organisme d’accueil de justifier de la réalisation de la Formation Civique et Citoyenne.

Les modalités pratiques de la session sont communiquées aux participants avant la formation.

11. Attestation et justificatifs

À l’issue de la formation, les documents nécessaires permettant d’attester de la participation effective du volontaire sont établis conformément aux dispositions applicables au Service Civique.

12. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque l’inscription est réalisée à distance par une personne agissant en qualité de consommateur, celle-ci bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation.

Lorsque la formation doit commencer avant l’expiration de ce délai, le participant peut demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.

Si la prestation a été totalement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Cette disposition ne s’applique pas aux inscriptions réalisées par un organisme ou une personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle, sauf disposition légale contraire.

13. Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors de l’inscription sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, financière et pédagogique de la formation ainsi que pour les obligations liées au dispositif Service Civique.

Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter la Ligue de l’enseignement du Morbihan à : [adresse e-mail RGPD à compléter].

14. Responsabilité

La Ligue de l’enseignement du Morbihan s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté.

15. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée en priorité à la Ligue de l’enseignement du Morbihan afin de rechercher une solution amiable.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable, les règles légales relatives à la compétence des juridictions s’appliquent.

16. Acceptation des conditions générales de vente

La validation de l’inscription et le paiement impliquent que l’inscrivant reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

Dernière mise à jour : 27 août 2026